La « protection juridique avec représentation relative à la personne » ou le renvoi trop discret à l'article 459, alinéa 2, du Code civil
Résumé
Présente dans le Code civil, dans le Code de la santé publique et dans le Code de l’action sociale et des familles, la mesure de « protection juridique avec représentation relative à la personne » est de la Convention Internationale du Droit des Personnes Handicapées du 30 mars 2007 dont l'article 12 prohibe les mesures substitutives. Prononcée dans le cas où la personne serait inapte à exprimer sa volonté, elle a pour but de protéger l’autonomie en matière personnelle, familiale et médicale et, en cas d’inaptitude avérée, de pallier cette impossibilité. Elle n’est pas une nouvelle mesure mais elle correspond à un aménagement des seules mesures judiciaires de représentation (tutelle, habilitation familiale), lesquelles concernent les personnes les plus vulnérables.
Plan
En hommage à Jacques Massip (1925-2023)
- Protection de la personne : lettre et esprit nouveaux
- Notion juridique nouvelle : genèse, fréquence et définition
I – L’ambivalence de protection juridique avec représentation relative à la personne
- Préservation de l’autonomie
- Protection assurée par des incapacités spéciales de jouissance ou d’exercice
II – La connaissance de la protection juridique avec représentation relative à la personne
- Nature du dispositif : une catégorie, sous-catégorie ou une modalité de mesure ? - L’empreinte de la mesure
Note de l'auteur
Cette étude reprend une partie de l’analyse développée dans l’atelier 9 de la 20e édition des États généraux du droit de la famille et des personnes, co-animé par l’auteur, d’une part, M. David Cleuziou, magistrat, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Lille, et codirecteur de la formation continue des magistrats exerçant la fonction de juge des tutelles des majeurs à l’ENM, d’autre part, et Me Diego Pollet, avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit des majeurs vulnérables, de troisième part. Chacun des avocats présents à la Maison de la Chimie, le 25 janvier 2024, a pu apprécier la qualité de leurs analyses. Qu’ils en soient chaleureusement remerciés.
En hommage à Jacques Massip (1925-2023)
Plan
En hommage à Jacques Massip (1925-2023)
- Protection de la personne : lettre et esprit nouveaux
- Notion juridique nouvelle : genèse, fréquence et définition
I – L’ambivalence de protection juridique avec représentation relative à la personne
- Préservation de l’autonomie
- Protection assurée par des incapacités spéciales de jouissance ou d’exercice
II – La connaissance de la protection juridique avec représentation relative à la personne
- Nature du dispositif : une catégorie, sous-catégorie ou une modalité de mesure ? - L’empreinte de la mesure
Note de l'auteur
Cette étude reprend une partie de l’analyse développée dans l’atelier 9 de la 20e édition des États généraux du droit de la famille et des personnes, co-animé par l’auteur, d’une part, M. David Cleuziou, magistrat, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Lille, et codirecteur de la formation continue des magistrats exerçant la fonction de juge des tutelles des majeurs à l’ENM, d’autre part, et Me Diego Pollet, avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit des majeurs vulnérables, de troisième part. Chacun des avocats présents à la Maison de la Chimie, le 25 janvier 2024, a pu apprécier la qualité de leurs analyses. Qu’ils en soient chaleureusement remerciés.
En hommage à Jacques Massip (1925-2023)
Fichier principal
2024_GRC_MPJ avec representation relative a la personne (Gaz.Pal. 39).pdf (199.95 Ko)
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